Il est possible pour les établissements recevant du public (ERP), et sous certaines conditions strictes de demander une dérogation aux normes d’accessibilité prévues aux personnes à mobilité réduite.
Cette dérogation tend à ne pas rendre accessible à des personnes souffrant d’handicaps, tout, ou une partie d’un établissement.


Une demande de dérogation cible un point précis qui impacte un ou plusieurs handicaps précis. L’obligation d’accessibilité est toutefois de mise pour tous les autres points et tous les autres handicaps.

Une demande dérogation ne peut être accordée que dans le cadre bâti existant, un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation !


Les différentes dérogations possibles


Le représentant de l'État dans le département où se situe l’ERP peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section :

Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :

• Impossibilité technique avérée
• Conservation du patrimoine architectural
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords.
• Pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes


1/ En cas d'impossibilité technique


Cette possibilité de dérogation résulte en premier lieu de l'environnement du bâtiment, et notamment : 
  • des caractéristiques du terrain
  • de la présence de constructions existantes
  • des contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations
  • de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés


2/ Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural


Une dérogation est possible pour des travaux d’accessibilité réalisés à l'extérieur et à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques.

Cette dérogation est applicable selon l'article L. 621-1 du code du patrimoine, en application de l'article L. 621-25 du même code.

Elle s’applique aux bâtiments protégés et situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.


3/ Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût


Si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée.


Exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer

Dans quels cas une demande de dérogation est possible :
  • Quand le coût ou la nature des travaux de mise en accessibilité sont tels qu'ils sont impossibles à financer pour le gestionnaire de l’établissement.
  • Quand le principe de « rupture de la chaîne de déplacement » au sein de l'établissement rend inutile la mise en œuvre d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés
  • Quand les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant (au 28 septembre 2014) réunis en assemblée générale s'opposent, par le biais de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un ERP


Comment établir son dossier de dérogation



Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité.

Exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières

Le dossier doit présenter autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

Pour chacune des dérogations demandées, le demandeur doit rédiger une fiche détaillée où il indique :

• Les normes d’accessibilité handicap auxquelles l’établissement souhaite déroger
• Les éléments du projet auxquels ces règles s’appliquent, tout en les localisant sur plan
• Les motifs qui justifient la demande de dérogation
• Les mesures de substitution proposées


A noter : si l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'État dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.


A qui est envoyé la demande de dérogation ?


La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant de l'État dans le département où se situe l’ERP.

Le représentant de l'État dans le département se prononce selon les modalités prévues à l'article R. 111-19-23.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

A savoir : si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable !