Quelques repères pour mieux évaluer les responsabilités financières de chacun... 
Vous tenez un local commercial et vous y recevez vos clients, par exemple ?
En tant que locataire, vous avez tout intérêt à opter pour un local adapté à l’accueil des personnes en situation de handicap (dont les PMR).
Si votre local ne l’est pas, il est obligatoire de faire des travaux de mise aux normes pour permettre à tous l’accès à votre établissement !
Dans ce cas-là, qui prend à sa charge le financement  des travaux ? 

La loi Handicap (du 11 février 2005) et l’accès pour tous
Les établissements recevant du public doivent être conformes aux règles de l'accessibilité.
Si ce n’est pas le cas, la loi oblige à faire des travaux.
Depuis 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Ainsi, ils peuvent profiter des prestations qui y sont délivrées, ou de toutes formes d’activité, commerciales, culturelles, médicales (etc) qui y ont lieu, comme n’importe quel citoyen.
Qui plus est, les adaps étant clôturés depuis le 31 mars 2019, la mise en œuvre des travaux doit être immédiate.  

Le local tenu de se rendre accessible aux personnes à mobilité réduite
Si vous décidez d’investir un local en donnant une rétribution financière, c’est-à-dire en versant un loyer au propriétaire, vous devenez locataire.
Si en outre, votre activité vous conduit à livrer des prestations à des individus, vous vous constituerez votre public (au sens large : clientèle, patientèle, spectateurs, visiteurs, etc).
Vous devez donc en tant que responsable des lieux, veiller à la bonne tenue de l’établissement, (notamment). Et plus précisément au respect des normes et des règlementations en vigueur relatives à la loi Handicap du 11 février 2005.
Vous devez notamment être en capacité d’accueillir les personnes à mobilité réduite et plus généralement les pour qu’ils puissent, eux aussi, profiter du spectacle si vous tenez un théâtre ou de vos soins si vous êtes médecin.

Petits aménagements et gros travaux
Pour les travaux de mise en accessibilité, il est particulièrement important de distinguer « petits travaux » et « gros travaux ».
Il vous faut différencier les travaux d’aménagement intérieur et le « gros œuvre » pour lequel il est souvent nécessaire de casser des murs et de repenser l’espace dans sa structure.
Les gros travaux, souvent appelés « gros œuvre » sont : 
- Les gros murs
- Les voûtes
- Le rétablissement des poutres
- les couvertures entières
- les digues
- les murs de soulèvement et de clôture*
 *Cela est stipulé dans l’article 606 du code civil.

Dans ce cas-là, le propriétaire devra mobiliser tous ses efforts et prendre à sa charge les travaux lourds.
Ainsi, l’exploitation des lieux sera possible et le locataire pourra en jouir pleinement ! De même, il pourra y exercer son activité professionnelle et accueillir dans son local chaque individu composant son public, y compris les PMR. 

Bien choisir son bail
Bien souvent, les propriétaires et les locataires se rejettent la responsabilité financière des travaux de mise en accessibilité. Le propriétaire et le locataire sont parfois en litige; il peut même arriver qu’ils aient recours à des procédures complexes.
C’est pour cela qu’il est fondamental de se référer à un document : le bail, qui n’est autre que le contrat entre le bailleur et le locataire.
- Si le bail ne prévoit pas que la prise en charge des travaux sera faite par le locataire, le bailleur devra les assumer. Toutefois, une négociation type bailleur-preneur peut avoir lieu pour partager le le financement des travaux. Généralement le bailleur s’occupe de l’accès au bâtiment et le preneur des circulations horizontales intérieures.
- Si le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du locataire des travaux d’accessibilité, le locataire devra prendre en charge ces travaux
- Si le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du bailleur des travaux d’accessibilité, le bailleur devra prendre en charge ces travaux