Le journal officiel a publié le 25 juillet un décret qui stipule que les grosses entreprises doivent s’assurer que leurs services sont bien accessibles aux personnes handicapées.
Ce décret impose aux différentes entreprises d’appliquer un référentiel d’accessibilité.
De même des sanctions sont prévues en cas de non application…
 
Cette décision est destinée à faciliter l’accès aux personnes handicapées et cible les entreprises dont le CA annuel en France est au minimum de 250 millions d’euros. Pour les autres entreprises, plus petites, d’autres décrets pourraient être publiés afin de rendre possible l’exigence d’accessibilité.
Sites web, intranet, extranet, applications mobiles, le décret prévoit le même règlement pour les progiciels, mais aussi le mobilier numérique installé en ville…  
Les interfaces high tech sont installés dans l’espace public et nécessitent d’être adaptées à tous. Certains contenus qui ont été publiés avant une certaine date (par exemple le 23 septembre 2020 pour les contenus audio et vidéos préenregistrées) et ceux de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’entreprise sont exemptés.