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La dérogation aux règles de l’accessibilité
Déroger à ses obligations de mise en accessibilité : pourquoi et comment ?
Vous devez rendre accessible votre établissement aux personnes à mobilité réduite, vous êtes donc dans l’obligation de le mettre aux normes dictées par les autorités administratives… En prenant toutes les dispositions nécessaires précisées dans l’arrêté du 8 décembre 2014 !
Sans quoi, vous recevrez une sanction.
Votre établissement vous semble posséder une organisation incroyablement singulière ou bien, il est localisé dans le quartier historique de votre ville ? Avant de redoubler d’efforts et déjà, de vous lancer dans un plan architectural de mise en accessibilité, renseignez-vous sur les motifs de dérogation.
Votre établissement vous semble posséder une organisation incroyablement singulière ou bien, il est localisé dans le quartier historique de votre ville ? Avant de redoubler d’efforts et déjà, de vous lancer dans un plan architectural de mise en accessibilité, renseignez-vous sur les motifs de dérogation.
Rappel : L’accessibilité ? Une obligation dictée par la loi
Depuis 1er janvier 2015, votre ERP (Établissement recevant du public) doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Depuis la loi du 11 février 2005 promulguée par le premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, l’accessibilité n’est plus seulement un mot, une idée abstraite, cela représente surtout un ensemble de démarches obligatoires pour les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) ou ouverts au public (IOP). L’Accès pour tous et l’égalité des droits et des chances sont défendus par cette loi sur l’accessibilité.
Depuis 1er janvier 2015, votre ERP (Établissement recevant du public) doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Depuis la loi du 11 février 2005 promulguée par le premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, l’accessibilité n’est plus seulement un mot, une idée abstraite, cela représente surtout un ensemble de démarches obligatoires pour les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) ou ouverts au public (IOP). L’Accès pour tous et l’égalité des droits et des chances sont défendus par cette loi sur l’accessibilité.
Depuis le 26 septembre 2014, une ordonnance officielle a été signée, elle vise à déterminer le cadre législatif des agendas d’accessibilité programmés en vue de la mise en accès effective des établissements recevant du public au 1 janvier 2015.
Quant à L’arrêté du 8 décembre 2014, il précise les dispositions à prendre pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder aux ERP, y circuler afin de participer aux activités des lieux ou recevoir des prestations et des soins…
Dérogation à la loi Handicap du 11 février 2005
Dérogation, la définition :
Une dérogation est une exception à l'application d'une loi ou d’une règle dictée par un contrat légal ou administratif.
Dérogation à la loi Handicap du 11 février 2005
Dérogation, la définition :
Une dérogation est une exception à l'application d'une loi ou d’une règle dictée par un contrat légal ou administratif.
La dérogation, c’est-à-dire ?
Parfois, rendre accessible un établissement recevant du public ou une installation ouverte au public aux personnes à mobilité réduite s’avère impossible. Auquel cas, le propriétaire ou le gestionnaire des lieux peut obtenir une dérogation délivrée sous certaines conditions.
Avant de découvrir si vous rentrez dans cette catégorie d’établissements, avant d’être sûr que vous dérogez à la règlementation, sachez que la dérogation ne s’applique pas à tous les handicaps. C’est-à-dire que si vous obtenez une dérogation pour tel ou tel autre handicap, vous n’aurez pas forcément une dérogation totale. Elle sera majoritairement partielle.
Les conditions pour obtenir une dérogation sont strictes (puisque décrites par la loi).
Un cabinet d’experts vous permettra de vous faire une idée plus claire des particularités de la structure architecturale de votre établissement : En faisant un diagnostic, ce cabinet sera un bon auxiliaire pour constituer votre dossier de demande de dérogation.
Les 4 motifs de dérogations : 4 exceptions faites à la règle
1- L’impossibilité technique liée à l’environnement ou la structure du bâtiment : prendre en compte les qualités de terrain, la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction (si elle est inondable, notamment).
2- La préservation du patrimoine architectural, car votre établissement est inscrit ou classé bâtiment historique. La dérogation pour « préservation du patrimoine » sera acceptée ou pas par le Préfet après le passage des services en charge de la préservation du patrimoine.
2- La préservation du patrimoine architectural, car votre établissement est inscrit ou classé bâtiment historique. La dérogation pour « préservation du patrimoine » sera acceptée ou pas par le Préfet après le passage des services en charge de la préservation du patrimoine.
3- Des disproportions entre les efforts financiers à faire pour la mise en accessibilité et les conséquences. Elle peut être admise par la préfecture quand les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’activité de l’établissement. Les « disproportions manifestes » sont regroupées en trois catégories :
- Financer des travaux est impossible par les gestionnaires de l’établissement.
- les conséquences de l’investissement financier sont lourdes. Or l’activité de l’établissement risque de s’éteindre rapidement en raison d’une fermeture à court ou moyen terme.
- Il est nécessaire d’avoir une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement (terme qualifiant la libre circulation des PMR en ville, cela est nécessaire pour qu’ils se rendent à leur travail entre autres).
- Financer des travaux est impossible par les gestionnaires de l’établissement.
- les conséquences de l’investissement financier sont lourdes. Or l’activité de l’établissement risque de s’éteindre rapidement en raison d’une fermeture à court ou moyen terme.
- Il est nécessaire d’avoir une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement (terme qualifiant la libre circulation des PMR en ville, cela est nécessaire pour qu’ils se rendent à leur travail entre autres).
4- Quand l’assemblée des colocataires n’a pas accepté ni voté la mise en œuvre des travaux.
Les demandes de dérogation ne sont pas possibles lors de la construction d’un bâtiment en neuf : Initialement, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 avait envisagé la possibilité de dérogation aussi bien pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants. Mais, le Conseil d'État a annulé ces dispositions prévoyant la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves !
Concernant les ERP neufs
Les demandes de dérogation ne sont pas possibles lors de la construction d’un bâtiment en neuf : Initialement, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 avait envisagé la possibilité de dérogation aussi bien pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants. Mais, le Conseil d'État a annulé ces dispositions prévoyant la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves !
Vous êtes donc obligé de bâtir aux normes de la règlementation en vigueur et bien évidemment de prévoir dans vos plans de construction, chaque disposition à prendre évoquée dans l’arrêté du 8 décembre 2014.
Si vous êtes dans ce cas, c’est-à-dire que vous souhaitez bâtir un établissement, vous serez nécessairement amené à remplir un permis de construire qu’il vous faudra renvoyer à la mairie. Vous y trouverez une rubrique consacrée à l’accessibilité.
Comment demander une dérogation aux règles d’accessibilité ?
Vous, en tant que pétitionnaire, vous devez indiquer sur le formulaire CERFA le nombre de dérogations demandées.
Comment demander une dérogation aux règles d’accessibilité ?
Vous, en tant que pétitionnaire, vous devez indiquer sur le formulaire CERFA le nombre de dérogations demandées.
Pour chaque demande de dérogation inscrite sur le formulaire CERFA, vous devez joindre une fiche détaillée des règles auxquelles vous souhaitez déroger. N’hésitez pas à demander conseil à votre maître d’œuvre. Vous devez ajouter sur cette fiche les endroits où elles s’appliquent (les localisations sur les plans et des justifications claires) Pour les ERP exerçant un service public, il est important de préciser les motivations et les mesures de substitution que vous proposez.
Pour accéder aux différents formulaires CERFA : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
L’adresse : Le bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris
Pour ce qui est des demandes de dérogation à Paris, c'est le bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris qui les étudie.
Adresse postale :
Bureau des Établissements Recevant du Public
Direction des transports et de la protection du public
12-14, quai de Gesvres - 75004 Paris
Bureau des Établissements Recevant du Public
Direction des transports et de la protection du public
12-14, quai de Gesvres - 75004 Paris
Voir également
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