Rappel de la loi :
« La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et son décret d’application du 17 mai 2006 stipulent que les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les revêtements de sol [...] ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle. »
« L’arrêté du 1er août 2006 fixe les dispositions suivantes : qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm. »
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