Chaque établissement recevant du public, et ceux depuis 2017, doit être muni d’un registre public d’accessibilité consultable par sa clientèle. Ce registre informe sur les prestations misent en place dans un établissement et à ses abords sur l’accessibilité des usagers, dont les personnes à mobilité réduite (PMR).

 

 

Pourquoi un registre public d’accessibilité ?

 
Les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu et non sur le strict respect d’une norme règlementaire handicap ou de sécurité.

 
Établir le degré d’accessibilité d’un ERP permet de savoir rapidement si un établissement est accessible totalement ou partiellement.
S’il l’est partiellement : quelles prestations le sont et lesquelles ne le sont pas encore.

 

Le registre public d’accessibilité est obligatoire pour tous les ERP de catégorie 1 à 4, mais aussi pour les ERP de catégorie 5 !

 


Communiquer et informer

 

En mettant à disposition du public un registre d’accessibilité, les propriétaires d’ERP peuvent attester du respect de la loi, mais aussi de valoriser les actions mises en place dans l’établissement en faveur de l’accueil de tous les publics.

 

Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux PMR, de bénéficier des prestations offertes par l’établissement.

 

Les informations communiquées dans le registre doivent être compréhensible et utiles aux personnes principalement concernées.

 

 

Que contient le registre public d’accessibilité ?

 

Pour faciliter l’information de tous les publics, il est conseillé d’établir une fiche de synthèse comportant l’essentiel des informations pour lequel le registre d’accessibilité a été prévu.

 

Il s’agit de donner une information, pouvant rester très générale, sur l’activité de l’établissement et les différents services proposés.


Pour une activité simple qui contient toutes les informations dans son intitulé :

Exemple : une boulangerie, tout est dit dans le terme « boulangerie » il n’est pas utile d’en dire plus ni de reformuler la prestation.


Par contre, pour certains ERP, qui, pour une même activité, proposent plusieurs prestations différentes, il est utile de préciser les différents services proposés.

 


Informer sur le niveau d’accessibilité

 

Il s’agit de donner la situation d’accessibilité de la ou des prestations vis-à-vis de l’obligation réglementaire mais sans entrer dans le détail des actions mises en œuvre.

 

Pour le cas d’un ERP rendu accessible et ayant déposé une attestation, il suffit de préciser : « toutes les prestations offertes dans mon établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ».

Établissement pas encore accessible : signaler les éléments qui ne sont pas encore accessibles ou qui sont soumis à une dérogation.

 


Informer sur la maintenance des équipements d’accessibilité

 

Il s’agit de donner les informations relatives à la politique de maintenance mise en œuvre dans l’établissement.

Il est notamment utile :

  • de préciser si ces équipements font l’objet d’une maintenance  
  • de préciser que le personnel est formé à l’utilisation des équipements  
  • de donner les modalités d’utilisation des équipements d’accessibilité par le personnel (par exemple, pour une rampe amovible manuelle : une fois que quelqu’un a signalé sa présence à l’entrée grâce à la sonnette, un(e) vendeur(se) disponible déploie la rampe pour le faire entrer)
  • d’éventuellement y conserver les notices et modes d’emploi des équipements.

 

 

Exemples d’équipements nécessitant une maintenance :

 

  • ferme-porte  
  • porte automatique
  • rampe d’accès
  • ascenseur ou élévateur
  • boucle à induction magnétique  
  • balise sonore

 

 

Informer sur la formation du personnel

 

L’accompagnement humain reste essentiel pour certaines personnes dont l’autonomie complète ne peut être envisagée.

La mise en accessibilité passe par la présence d’un personnel sensibilisé aux différents types de handicaps, formé à l’accueil et à l’accompagnement de tous les publics. Connaissant l’attitude à adopter, et soucieux de satisfaire ses visiteurs.

 

Pour les ERP les plus importants, accueillant plus de 200 personnes et donc soumis à une obligation de formation : cette formation peut être faite en présentiel ou à distance, en groupe ou individuellement. L’attestation est signée par l’employeur et accompagnée des justificatifs de formation.

Pour les ERP de 5e catégorie : a sensibilisation à minima des personnels en contact avec le public via la connaissance de la plaquette* d’aide à l’accueil des personnes handicapées.

* La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » : réalisée par la délégation ministérielle à l’accessibilité, donne des conseils sur la bonne attitude à adopter pour l’accueil des personnes handicapées.

 
Pour en savoir plus sur les différents types d'ERP, n'hésitez pas à suivre nos guides Définition ERP premier groupe  et ERP catégorie 5 : réglementations. 

 

Où remplir son registre public d’accessibilité ? 

 

Il est possible de créer son registre public d’accessibilité sur https://www.registre-accessibilite.fr/.

 

Ce site a pour objectif de présenter et d’expliquer ce qui est attendu par le législateur et de proposer une constitution du registre.

 

La plateforme Registre accessibilité met à dispositions plusieurs éléments :

  •       Création d’un dossier à l’aide d’une assistance en ligne
  •       Révision de son registre par des équipes expertes
  •       Conservation du registre en ligne en toute sécurité
  •       Accessible par tous via le QR code, sur place et 24h/24