Chaque établissement recevant du public se doit d’accueillir chaque personne. Parmi elles, les personnes à mobilité réduite en font bien évidemment parti. Pour leur permettre des conditions d’accès des plus optimales, plusieurs éléments sont à mettre à disposition. Les ERP de catégories 5 – petits établissements – sont soumis à des règlementations spécifiques édictées ci-dessous.


Comment savoir si son ERP est de catégorie 5 ?


Les ERP sont classés en cinq catégories, définissant les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés sauf pour la 5e catégorie.

Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité. Les informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité sont déposées en mairie.
Les établissements sont classés 5, quand l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Tableau ci-dessous :



Exemples de calcul d’un établissement de catégorie 5 :


• (J) une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents
• (L) une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes

Attestation d'accessibilité d'un ERP de catégorie 5


Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Cette dernière peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.
Ce formulaire d'attestation d’accessibilité est à destination des établissements recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.


Dérogation possible


La dérogation n’est possible que dans le cadre bâti existant ; un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation.
Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :
• impossibilité technique avérée ;
• conservation du patrimoine architectural ;
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer)
• pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.
Il est nécessaire de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable, dans le cas d’un cout trop élevé).
Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.


Quels dispositifs pour un ERP de catégorie 5 accessible


Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès à un ERP concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords quand cela est possible concerne :
• les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
• les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).


Les dispositifs de sécurité à mettre en place en ERP de catégorie 5


• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée à raison d’un appareil pour 300m2 et d’un appareil par niveau. Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie, doivent être dotés d’un extincteur approprié aux risques ;
• Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence pendant l’ouverture au public
• Un système d’alarme de type 4 au minimum ;
• Un système d’alerte par téléphone urbain ;
• Des consignes de sécurité : affichées bien en vue, comportent le numéro d’appel des sapeurs- pompiers, et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ; Ces consignes d’évacuation doivent prendre en compte les différents types de handicap.
• Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours ;
• Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée pour faciliter l’intervention des sapeurs- pompiers lorsque l’établissement comporte des étages.