Les établissements recevant du public (ERP) sont des établissements recevant des personnes de l’extérieur. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité. Ces établissements sont soumis à certaines obligations, à une règlementation incendie mais aussi des normes d’accessibilité pour ERP.


Qu’est-ce qu’un ERP ?


Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local… ou des personnes ne faisant pas partie du personnel sont admises. L’article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation défini et règlemente la notion d’ERP.
Une entreprise ouverte seulement au personnel et non au public n’est pas considérée comme un ERP.
Les établissements recevant du public sont classés en fonction de leur activité et mais aussi de leur capacité.

Classification ERP : par type et par catégorie


Les ERP sont classés en fonction de la nature ou de l’activité de l’établissement et sont symbolisés par une lettre.





Classement ERP : les différentes catégories


Les ERP n’ont pas tous la même capacité d’accueil. C’est la raison pour laquelle ils sont classés en différentes catégories. Le classement s’effectue en fonction du nombre maximal de personnes susceptibles d'être présentes simultanément dans l’établissement (catégorie représentée par un nombre de 1 à 5).

La catégorie d’ERP est obtenue en fonction de l’effectif du public et de celui du personnel (sauf pour l’ERP de 5ème catégorie ou seul l’effectif du public compte).


Les ERP sont divisés en deux groupes :

- Groupe 1 avec les catégories ERP 1, 2, 3 et 4

- Groupe 2 avec les ERP 5ème catégorie : Établissement dans lequel l'effectif du public n'atteint pas le seuil d'assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.


Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.



Accessibilité des ERP



Les ERP de 1er et 2e groupe sont dans l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées. S’ils sont non conformes aux règles d’accessibilité, ils doivent s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Ce dispositif permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité et ainsi, à termes répondre aux exigences d’accessibilité.

Quelles sont les règles d’accessibilité ERP ?


Les normes d’accessibilités mises en place pour les ERP ont pour but de permettre l’accès à ces établissements aux personnes handicapées (handicap moteur, visuel, auditif, mental…) et d’y circuler le plus facilement possible.
Ces règles concernent l’intérieur de l’établissement, mais aussi le stationnement de véhicule, l’accès au bâtiment, les sanitaires ouverts au public, les équipements et mobiliers…

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne tous les ERP !

Il existe cependant quelques dérogations en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la conservation du patrimoine. Dans ces cas, les dérogations doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.


Règles de sécurité et obligations d’un établissement recevant du public



Un ERP doit répondre à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre les incendies. Ces obligations et règles s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. Tous les ERP sont concernés, mais la réglementation applicable va varier en fonction du classement du bâtiment.


Pourquoi ces règles de sécurité ERP ?



Lors de la création d’un établissement, des normes incendie relatives à la sécurité d’un ERP sont à respecter. Afin d’anticiper les risques, des éléments sont à mettre en place : extincteurs, blocs de secours, alarmes, pictogrammes… Ils ont pour but de favoriser l’évacuation d’un ERP, d’endiguer la propagation d’un feu ou d’informer l’effectif présent dans les locaux d’un sinistre.
Une règlementation sécurité incendie ERP étaye ces obligations concernant les ERP.

Réglementation ERP concernant la conception et la construction des locaux / Règlementation incendie



• Un ERP doit être construit de manière à favoriser une évacuation rapide et en toute sécurité des occupants
• Être doté d’une ou plusieurs façades en bordures de voies afin de faciliter l’évacuation du public
• Avoir au minimum deux sorties, si un ERP dispose d’espaces d’attente sécurisés ils doivent être aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ;
• Composé de matériaux de construction offrant une résistance accrue à un éventuel départ de feu
• Les locaux doivent assurer une protection suffisante
Alarme et plan d’évacuation dans les ERP

Dispositifs d'alarme, de surveillance, équipements de secours contre l'incendie, tous ces systèmes doivent être mis en place dans chaque ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité…


Le plan d'évacuation d’un établissement et les consignes de sécurité, doivent être affichés :

• à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;
• dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;
• dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.


Il doit indiquer :

• les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ;
• les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ;
• l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.
La non-conformité en matière de règles de sécurité peut entrainer des sanctions : une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet et/ou des sanctions pénales.


Sanctions liées au non-respect des règles d’accessibilité des ERP



En cas de non-conformité à ces règles d’accessibilité pour les ERP, l'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière d’un montant de :

- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie
- 5 000 € dans les autres cas.

Les sanctions de non-conformité peuvent être élevées :

- sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)
- en cas de récidive, le propriétaire de l’ERP est passible d’une peine de 6 mois d'emprisonnement.