Un établissement recevant du public se doit de pouvoir accueillir chaque usager dans son enceinte. Pour attester de cet accès à tous et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite, l’attestation d’accessibilité certifie que l’établissement est conforme à la réglementation accessibilité.



Attestation d’accessibilité : qu’est ce qu’est ?


L’attestation d’accessibilité, est un document qui certifie que l’établissement recevant du public (ERP) est conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’accès des personnes à mobilité réduite.

Ce document dispense l’ERP de l’Ad’AP, L’Agenda d’Accessibilité Programmée, qui correspond à un engagement de réaliser des travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé.

L’attestation d’accessibilité est un document adapté à chaque catégorie d’ERP, quel que soit sa taille, son effectif ou sa configuration.

A noter : des contrôles inopinés peuvent être effectués, il est indispensable que l’ERP soit en accord avec le document envoyé pour s’éviter tout risque d’amende ou autre.


Attestation d’accessibilité : à qui la transmettre ? 


Pour un ERP de 5e catégorie, l’attestation d’accessibilité peut être une simple déclaration sur l’honneur. Il peut également nécessiter un contrôle par un organisme extérieur. Cela dépend de la catégorie de l’établissement.

Cette attestation d’accessibilité doit être transmise par le propriétaire ou l’exploitants selon les dispositions du bail.

L’attestation d’accessibilité est à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).


Attestation d’accessibilité : un ERP de 5e catégorie


Deux modèles d’attestation d’accessibilité distinctes :
Établissement accessible au 31/12/2014
Établissement accessible après le 1/01/2015

Par la suite le propriétaire peut remplir la déclaration sur l’honneur concernée.

La marque d’état Tourisme et Handicap pour les 4 formes de handicaps (moteur, auditif, visuel et cognitif) vaut déclaration.

Le cas échéant joindre les documents suivants, notamment si une partie de l’ERP n’est pas aux normes handicap :

• Permis de construire
• Autorisations de travaux
• Dérogations
• Mesures de substitution…

Les documents doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception au Préfet de Département.

Pour en savoir plus sur un établissement de catégorie 5, consultez notre guide ERP catégorie 5 : règlementations.


Attestation d’accessibilité : un ERP de 1er à 4e catégorie


Pour les établissements recevant du public de 1er à 4e catégorie, une déclaration sur l’honneur ne suffit pas.

Pour ces types d’ERP, il faut fournir :
• La dénomination de l’établissement
• Sa catégorie et son type
• Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
• Son numéro SIREN/ SIRET ou sa date de naissance

N'hésitez pas à consulter notre guide Définition ERP premier groupe.


Attestation d’accessibilité : où se procurer ce document


Formulaire d'attestation d’accessibilité à destination des établissements recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité (article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).