Une personne à mobilité réduite et plus précisément une personne non-voyante ou malvoyante doit pouvoir se déplacer avec la plus grande autonomie possible. De ce fait, un chien guide est prévu pour accompagner un déficient visuel dans chacun de ses déplacements. Cette assistance est encore mal perçue par un certain nombre d’établissements. Mise au point sur les droits de cet assistant à quatre pattes.


Chien guide : la législation


Aide essentielle à toute personne déficiente visuelle dans ses déplacements du quotidien, le chien guide d’aveugle est doté d’un régime particulier, qui peut être nébuleux pour le personnel d’établissements recevant du public (ERP) ou toute structure faisant face à des usagers. Tour d’horizon des droits et devoirs de ces chiens guides dans les différentes structures d’accompagnement.


Chien guide : dans les transports


Le chien guide doit pouvoir accompagner son maître dans tous les modes de transports, et accéder aux gares sans aucune restriction. La présence du chien d’assistance ne peut entraîner de facturation supplémentaire.

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducatrice est autorisé aux chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l’article L. 241-3-1 du même code ou de la personne chargée de leur éducation pendant tout leur période de formation. » article 88 de la loi N°87-588 du 30 juillet 1987 modifié par la loi 2005-102 du 11 février 2005 et l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014.


Chien guide : dans un taxi


Les conducteurs de taxi peuvent refuser une personne accompagnée d’un animal. Toutefois, ce potentiel refus ne s’applique pas aux personnes en déficience visuelle avec leur chien guide.


Chien guide : Avion et aéroport


Les transporteurs aériens européens sont tenus de prendre en charge le chien d’assistance et la personne à mobilité réduite en vol comme au sol. D’après la règlementation européenne, le chien guide voyage aux côtés de son maître, en cabine. Ceci est applicable au départ, à l’arrivée ou dans un aéroport d’un état membre, ou au départ de tout aéroport à destination d’un état membre de l’Union Européenne.

Selon l’annexe 1 du Règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006, les gestionnaires d’aéroport doivent prendre le chien en charge au sol. Selon l’annexe 2, le chien peut voyager en cabine selon les réglementations nationales.


Chien guide : structures maritimes


Les chiens guides sont autorisés à suivre les déplacements de leurs maîtres à bord des navires, sans frais supplémentaires. La loi les autorise à séjourner en cabine avec leurs maîtres, et à les accompagner dans les salles de restauration.

Article 190-l.04 de l’annexe à l’arrêté du 6 septembre 2007 sur la sécurité des navires. « Les compagnies sont tenues d’accepter les chiens d’assistance sans facturation supplémentaire. Les chiens d’assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouve les services de restauration. ».


Chien guide : hôtel


Les chiens guides sont autorisés dans les structures hôtelières. Aucune facturation supplémentaire ne peut être appliquée. Le chien peut séjourner dans la chambre de son maître et l’accompagner au restaurant.


Chien guide : hôpitaux


Les chiens guides peuvent accéder aux structures d’accueil des centres hospitaliers (réception, salles d’attentes…). Par contre, pour des raisons d’hygiène strictes, ils ne peuvent accéder aux chambres et aux salles de soins.

Circulaire N°40 du 16 juillet 1984 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. Les chiens guides d’aveugles peuvent accéder aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente. Les chambres et salles de soin sont interdites.
L’article R1112-48 du code de la santé publique modifiée par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 précise que les animaux domestiques, à l’exception des chiens guides d’aveugles ne peuvent être introduit dans l’enceinte de l’hôpital.


Chien guide : centres commerciaux et restaurants


Une personne déficiente visuelle peut faire ses achats en compagnie de son chien guide, en supermarché comme en boutique. Elle peut également se rendre dans n’importe quel restaurant avec son chien à ses côtés (sans que cela ne créé de gêne pour autrui).


Chien guide : port de la muselière


L’article 53 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées rappelle que le port de la muselière pour les chiens guides n’est pas obligatoire.

« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »


Chien guide : les sanctions prévues par la loi


La loi prévoit une contravention de 150 à 450 € pour toute personne qui refuserait l’accès à un établissement recevant du public et lieu ouvert au public à une personne titulaire d’une carte d’invalidité et à son chien guide.


Chien guide : panneau à destination des ERP

Suite à un travail commun de délégation, fédération et association, un panneau « chiens guides ou d'assistance uniquement » est disponible depuis 2015.

Ce panneau, à destination des ERP notamment, facilite l’accès d’une personne à mobilité réduite accompagnée d’un chien guide dans un établissement. Il renseigne le personnel de l’établissement ainsi que l’usager sur les prestations offertes.