L'accessibilité et la loi Handicap 2005

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour les personnes à mobilité réduite dépend de la loi Handicap qui édicte des règlementations strictes en faveur de l’inclusion des handicapés dans l’espace public et dans les établissements recevant du public 


Loi handicap. Point de départ

La loi Handicap définit ce qu’est l’accessibilité... Un mot que l’on entend souvent sans trop le comprendre ! L’accessibilité des ERP dépend de la loi Handicap promulguée le 11 février 2005. Elle précise toutes les obligations que doivent prendre les gestionnaires des établissements.


Définition de l’accessibilité

Favoriser la circulation des personnes à mobilité réduite (PMR), faciliter l’accès à la communication sont les deux principales actions à mener, les deux idées introduites par la loi Handicap de Jean-Pierre Raffarin qui offre cette définition de l’accessibilité :

C’est l’accès « à tout pour tous », l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, qu’il convient de mettre en œuvre. Le cadre bâti, les transports, la voirie, l’école, l’entreprise, l’emploi, l’administration, le sport, la culture, les loisirs… tous les aspects de la vie du Citoyen sont concernés.

L’accessibilité pour les Pmr (Personnes à Mobilité Réduite) devient une démarche politique inclusive et fédératrice qui s’étoffe au fil des ans, grâce à la mise en place de dispositifs dans les ERP et d’aménagements adaptés.
Finalement, l’ensemble de ces dispositions ouvre une voie pour l’intégration des handicapés. Elles résultent des éléments évoqués dans la définition de l’accessibilité proposée lors de la promulgation de la loi Handicap du 11 février 2005.

 

L’accessibilité des ERP, pour quels handicapés ?

L’accessibilité des ERP (établissement recevant du public) concerne les personnes à mobilité réduite (PMR) : handicapés moteurs, déficients visuels, auditifs, individus de petites tailles… mais pas seulement : même les femmes enceintes sont concernées (etc) ! 

 

L’accessibilité, la loi. Et… un engagement citoyen !

L’accessibilité dépend donc de cette réglementation qui a progressivement été mise en place au fil des ans, grâce à l’intervention du législateur qui publie des arrêtés ponctuellement.
L’arrêté du 8 décembre 2014 est fondamental. 
Cet arrêté vise à préciser toutes les dispositions à prendre pour rendre possibles les ERP aux handicapés.
C’est pour respecter la loi Handicap que des travaux d’aménagement sont engagés, tel que l’installation de rampes d’accès, des mains courantes ou encore des bandes d’éveil à la vigilance.
Tous ces dispositifs dont la liste est riche rendent possible la mise en accessibilité des établissements recevant du public et permettent aux pmr de s’y rendre…  

 

Ad’ap, le dossier d’accessibilité

Les adaps, ce dossier d’accessibilité a été créé en 2014. Dans le but de planifier la mise en œuvre des travaux, les gestionnaires des ERP avaient le devoir de s’y inscrire.


Les Ad’ap cloturés

Maintenant que les ad'ap sont clôturés, depuis mars 2019, les responsables des établissements recevant du public sont tenus de se lancer dans la mise en chantier de leur bâtiment le plus rapidement possible.
Aujourd’hui, commerces, hôtels ou encore restaurants, dont principalement les ERP de catégorie 5 sont en cours de transformation : entrée, accueil, espaces collectifs mais aussi sanitaires composeront progressivement ensemble des lieux et espaces respectant les obligations décrites par la loi afin que les handicapés puissent vivre leurs déplacements plus librement, de façon plus autonome, par le biais des moyens déployés en faveur de leur intégration.
Ces dossiers concernant l’accessibilité des ERP, les adap's, découlent bien évidemment de la règlementation sur l’accessibilité. Ils ont contribué à organiser l’espace public sur le long terme pour accueillir les handicapés dont les séniors, autrement appelés « grand âge ».

 

Accessibilité rime avec travaux !

L’organisation architecturale des établissements publiques et privés change peu à peu  afin d’ouvrir les espaces aux handicapés : repérages tactiles et visuels au sol, dispositifs d’aide au franchissement des obstacles, barres de soutien et d’appui, éléments visuels informatifs comme les pictogrammes, etc.
De la même façon, les parkings, squares, aires de repos, la voierie et les transports sont tenus d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite ; sous réserve de dérogations pour des raisons d’impossibilité de mise en travaux (structures de l’établissement, environnement historique…).
Et, cela sera le résultat des nombreux efforts de mise en chantier, réalisés pour œuvrer  pour que les handicapés puissent se déplacer dans les ERP.

 

L’accessibilité et l’inclusion

Cette évolution se joue depuis bientôt 20 ans grâce à la politique interministérielle, un levier pour fédérer une collectivité citoyenne grâce à des actions, et des échanges riches et transversaux.

L’ensemble de ces dispositions ouvre une voie pour l’intégration des handicapés. Elle dépend de conditions à respecter évoquées dans la définition de l’accessibilité proposée lors de la promulgation de la loi Handicap du 11 février 2005 (pour rappel).

L’accessibilité des ERP pour les handicapés et les pmr (personnes à mobilité réduite) sont par ailleurs des sujets de réflexion, d’échanges qui permettent peu à peu de repenser l'espace des ERP, mais pas seulement ! La notion d'accessibilité permet de r(e)penser le handicap autrement, ainsi que réfléchir sur sa place dans de notre société... Cela facilite l’inclusion de tous grâce à l'implication et aux actions de nombreux citoyens, dont notamment les  gestionnaires des établissements recevant du public !