L’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, accordant le chômage partiel à certains salariés du secteur privé, dans le cadre de la crise sanitaire, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020. Plusieurs personnes peuvent bénéficier de cette loi, dont les parents d’enfants handicapés.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’activité partielle ?

 

Pour prétendre à l’activité partielle durant la pandémie de COVID-19, le salarié doit être considéré comme une personne vulnérable face aux risques sanitaires encourus, c'est-à-dire une personne présentant un haut risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Une seconde catégorie de travailleurs est également concernée par ce dispositif : il s’agit des parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap identifiée comme cas contact à risque ou faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.  Seul un des deux parents peut faire une demande d’activité partielle.

 

Quels documents doivent fournir les personnes concernées ?

 

Le salarié doit se munir d’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, de la classe ou de la section de son enfant : attestation ou message du lieu d’accueil ou de la municipalité auquel il est rattaché. Pour les cas contacts à risque, il doit fournir un document de l’assurance maladie. Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du chômage partiel pour les jours concernés est aussi requise.

 

Quelle indemnité sera perçue par le demandeur ?

 

Le travailleur en situation de vulnérabilité ou parent d’un enfant handicapé maintenu au domicile touche 70% de son salaire brut, avec un plancher horaire brut de 8,11% et un plafond de 4,5 fois le SMIC. Depuis février 2021, l’employeur reçoit une indemnité s’élevant à 60% de cette rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le SMIC, quel que soit le secteur d’activité.