En tant que responsable d’un ERP, professionnel ou particulier, bailleur ou propriétaire, vous êtes amenés à vous renseigner sur l’accessibilité de votre établissement pour les PMR (personnes à mobilité réduite).

La loi Handicap du 11 février 2005 et les arrêtés qui l’ont suivie dont celui du 8 décembre 2014 vous confrontent à un vocabulaire jargonneux et difficile à maîtriser.

Tour d’horizon des termes essentiels, qui vous aideront à bien comprendre vos obligations en matière de mise en conformité et aux normes de l’accessibilité :

  • L’accessibilité, selon la loi-définition :
En France depuis la loi du 11 février 2005 promulguée par Jean-Pierre Raffarin, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité :
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
 
  • En bref : l’accessibilité, c’est œuvrer en faveur de l’égalité des droits et des chances !
Finalement, l’accessibilité c’est, notamment, de rendre possible l’accueil des personnes ayant un handicap dans les établissements recevant du public, en mettant tout en œuvre, en déployant tous les dispositifs possibles.
Ils peuvent y être accueillis certes, mais aussi s’y déplacer et profiter des prestations accordées en ces lieux. S’il s’agit d’un médecin, la personne handicapée pourra accéder aux soins. S’il s’agit d’une salle de cinéma, elle pourra profiter du film visionné.
L’infrastructure d’accueil dont les ERP doit s’adapter aux contraintes liées à la perte d’autonomie des personnes à mobilité réduite notamment, en utilisant des dispositifs spécifiques et conformes, exemple : des rampes pour franchir des marches (elles représentent un obstacle à la roue).
 
  • Qui sont les PMR (personnes à mobilité réduite) ?
Les personnes à mobilité réduite (PMR) représentent une partie des handicapés, non seulement composée d’individus handicapés des membres mais aussi de personnes en fauteuils roulants, de malvoyants et non-voyants, malentendants et sourds, de femmes enceintes ou àpoussettes, de personnesâgées ou de personnes de petites tailles.
 
  • Un ERP (établissement recevant du public) qu’est-ce que c’est ?
 
Définition :
 
-       Constitue un établissement recevant du public, tous bâtiments, locaux, enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
-       Définition du public : Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
 
 
  • ERP, catégorie 1,2,3,4,5. Qu’est-ce que ce que cela désigne ?
 
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés dans le code de la construction et de l’habitation. C’est une classification s’échelonnant de 1 à 5. Les catégories sont établies en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, et comprend les salariés (sauf pour la 5e catégorie !).
C’est la commission de sécurité qui décide du classement en fonction des informations que vous, en tant qu’exploitant des lieux, vous transmettez à la mairie de votre ville.
Surtout, cette classification définit la règlementation en vigueur, en fonction des risques qui pourraient affaiblir la sécurité des individus que vous recevez dans votre établissement.
Vous devez être en mesure de donner l’accès à la partie de l’établissement où vous pratiquez votre métier, si vous êtes de catégorie 5 ! Si vous êtes une des quatre autres catégories, l’établissement praticable par le public devra être conforme aux normes de l’accessibilité pour pouvoir être fréquenté par les PMR.
 
  • LES ERP, en savoir un peu plus….
Le « type » d’ERP, est désigné par une lettre définie par « l’article GN 1 » du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

Établissements installés dans un bâtiment
  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boisson
  • O : Hôtels et autres établissements d’hébergement
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d'exposition à vocation commerciale
  • U : Établissements de soins
  • V : Établissements de divers cultes
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées
Établissements spéciaux
  • PA : Établissements de Plein Air
  • CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile
  • SG : Structures Gonflables
  • PS : Parcs de Stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d'Altitude
  • GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes...)
  • EF : Établissements flottants (eaux intérieures)
  • REF : Refuges des montagnes
La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :
  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.